Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs), qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2017 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2017

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Aide financière pour les agriculteurs en zones défavorisées

Résumé. Les agriculteurs en zones défavorisées peuvent recevoir une aide forfaitaire de 75,60 € jusqu'à 25 hectares et de 50,40 € au-delà.

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3 (Prêt sans intérêt pour les agriculteurs), qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2017 de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code (Protection des zones agricoles difficiles), le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2017 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2017

Source : Légifrance