Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017

Article 3

Créé le 6 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 2021

Abrogé parDécret n°2021-323 du 25 mars 2021art. 2

En vigueur du mercredi 6 septembre 2017 au samedi 27 mars 2021