Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 septembre 2017 · Abrogé le 28 mars 2021

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Création d'un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire pour coordonner les actions des ministères sur l'économie sociale et solidaire.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 septembre 2017 au samedi 27 mars 2021

Source : Légifrance