Abrogé par Décret n°2021-323 du 25 mars 2021 - art. 2
Créé le 6 septembre 2017 · Abrogé le 28 mars 2021
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Création d'un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.