Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il exerce les attributions interministérielles suivantes :
1° Il anime et coordonne l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
2° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
3° Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
4° Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) susvisée.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au ministre chargé des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2017 · Abrogé le 28 mars 2021

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Création d'un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire

Résumé. Un haut-commissaire est créé pour coordonner les actions des ministères en matière d'économie sociale et solidaire.

Il est créé un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il exerce les attributions interministérielles suivantes :
1° Il anime et coordonne l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
2° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
3° Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
4° Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) susvisée.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au ministre chargé des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 septembre 2017 au samedi 27 mars 2021

Source : Légifrance