Décret n°2017-1291 du 21 août 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur la préemption foncière en Normandie

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret qui organise la préemption de terres en Normandie.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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