Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur la préemption foncière en Normandie
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret qui organise la préemption de terres en Normandie.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.