Décret n°2017-1286 du 21 août 2017

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne 2015, et à défaut de dispositions contraires contenues dans les cahiers des charges, la date à partir de laquelle les engagements doivent être respectés est fixée au 15 juin.
II. - Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-20 (Défense des agriculteurs avant sanctions) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 août 2017

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Modification des dates d'engagement agroenvironnemental

Résumé. Un décret modifie les règles pour les engagements agroenvironnementaux en fixant une date de début au 15 juin pour la campagne 2015, et maintient les anciennes règles pour ceux souscrits avant le 1er janvier 2015.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne 2015, et à défaut de dispositions contraires contenues dans les cahiers des charges, la date à partir de laquelle les engagements doivent être respectés est fixée au 15 juin.
II. - Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 (Détermination des surfaces éligibles aux aides agroenvironnementales) à D. 341-20 (Défense des agriculteurs avant sanctions) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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