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Décret n°2017-1284 du 9 août 2017

portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des déductions pour pertes et déchets dans la production d'alcools

Résumé. Ce décret supprime les règles sur les déductions pour pertes et déchets lors de la fabrication, transformation et stockage d'alcools.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-00 A à 111-00 C,

Décrète :

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Suppression des règles de déduction pour pertes et déchets d'alcools

Résumé. Le décret supprime les règles sur les déductions pour pertes et déchets lors de la fabrication, transformation et stockage d'alcools.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Décret n°2017-1284 du 9 août 2017
Article 1
Article 2