Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C > >
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3 abrogés
JORF n°0189 du 13 août 2017
Décret n°2017-1284 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-00 A à 111-00 C,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin