Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4151-5 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0189 du 13 août 2017
Décret n°2017-1280 du 9 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4151-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 octobre 2015,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin