Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le 6 et le i) du a du 7 de son article 1er ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs. et R. 323-18-1 (Procédure pour devenir contrôleur technique)Art. R.323-18-1Procédure pour devenir contrôleur techniquePour devenir contrôleur technique, il faut envoyer une déclaration au préfet avec des documents prouvant sa nationalité, ses qualifications et son absence d'interdiction d'exercer. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :