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Décret n°2017-127 du 2 février 2017

modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour devenir contrôleur technique

Résumé. Un décret modifie la durée d'expérience nécessaire pour devenir contrôleur technique de véhicules et précise les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le 6 et le i) du a du 7 de son article 1er ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules) et R. 323-18-1 (Procédure pour devenir contrôleur technique) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée d'expérience pour les contrôleurs techniques

Résumé. La durée d'expérience requise pour devenir contrôleur technique est désormais fixée selon l'article L.323-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2017

Décret n°2017-127 du 2 février 2017
Article 1
Article 2