Décret n°2017-1260 du 9 août 2017

Article 3

Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.
Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-54 du 24 janvier 2022art. 9

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 25 janvier 2022