Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 69-311 du 2 avril 1969 portant publication de la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et du protocole financier du 1er juillet 1953 ;

Vu le décret n° 69-312 du 2 avril 1969 portant publication de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire du 13 septembre 1965 ;

Vu le décret n° 69-313 du 2 avril 1969 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français du 13 septembre 1965 ;

Vu le décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 ;

Vu le décret n° 89-207 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, fait à Berne le 14 janvier 1987,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 15 août 2017.

Fait le 8 août 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 15 août 2017.