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Décret n° 69-311 du 2 avril 1969
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 54-807 du 13 août 1954. Entrée en vigueur : 29-09-1954.
Décret n° 69-311 du 2 avril 1969
Modifié parDécret n°72-729 du 1 août 1972