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Décret n° 73-430 du 26 mars 1973

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique ‎de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 (1)‎

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° ‎72-1133 ‎du ‎‎21 ‎décembre ‎‎1972. ‎ Révision de l'accord publié par décret n° ‎69-313 du 2 avril 1969‎.‎ Entrée en vigueur : 08-03-1973.‎

Décret n° 73-430 du 26 mars 1973