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Décret n° 73-430 du 26 mars 1973
portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 (1)
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 72-1133 du 21 décembre 1972. Révision de l'accord publié par décret n° 69-313 du 2 avril 1969. Entrée en vigueur : 08-03-1973.
Décret n° 73-430 du 26 mars 1973