Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° ‎72-1133 ‎du ‎‎21 ‎décembre ‎‎1972. ‎ Révision de l'accord publié par décret n° ‎69-313 du 2 avril 1969‎.‎ Entrée en vigueur : 08-03-1973.‎