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Décret n°2017-1242 du 7 août 2017

portant publication de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007

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Coopération internationale pour la pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest

Résumé. Ce décret organise la coopération internationale pour mieux gérer et protéger les poissons de l'Atlantique Nord-Ouest.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 (Approbation d'un amendement à une convention de pêche) autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978,

Décrète :

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Publication d'un amendement sur la coopération des pêches

Résumé. Un accord sur la coopération dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest sera publié en France.

L'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret sur la coopération en pêche

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur la coopération en matière de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord international pour la protection des poissons

Résumé. Un accord pour mieux protéger les poissons de l'Atlantique Nord-Ouest.
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Procédure des groupes d'experts pour les différends de pêche

Résumé. Ce texte explique comment des experts se réunissent pour résoudre les conflits sur la pêche.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016. Entrée en vigueur : 18 mai 2017.

Fait le 7 août 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 18 mai 2017.

Décret n°2017-1242 du 7 août 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe