Créé le 1 septembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-1237 du 4 août 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.