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Décret n°2017-1236 du 4 août 2017

modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Création d'une classe fonctionnelle pour les commandants

Résumé. Ce décret crée une nouvelle catégorie pour les commandants ayant des responsabilités importantes et précise quand il commence à s'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une classe fonctionnelle pour les commandants

Résumé. Un décret crée une classe fonctionnelle pour les commandants occupant des emplois avec des responsabilités supérieures.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres doivent le faire appliquer et quand il commence.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1236 du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3