Décret n°2017-1222 du 1er août 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret budgétaire

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui modifie les dépenses du budget de l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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