Créé le 1 août 2017
L'annexe du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 août 2017