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Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017

modifiant le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

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Modification des primes pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour certaines primes des fonctionnaires et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Modification d'une annexe dans un décret sur la fonction publique

Résumé. Un décret remplace une annexe d'un ancien décret concernant les fonctionnaires.

L'annexe du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est signé et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelles fonctions éligibles pour une prime supplémentaire

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles fonctions éligibles pour une prime supplémentaire.

Fait le 28 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe