Article 1
L'annexe du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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1 cité
JORF n°0177 du 30 juillet 2017
Décret n°2017-1203 du 28 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective),
Décrète :
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin