A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifiqueCode de l'éducationculturel et professionnelCode de l'éducationArt. D731-6 → Version 7
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Art. D731-6