Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0171 du 23 juillet 2017
Décret n°2017-1185 du 21 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 10 mai 2017 et du 19 mai 2017,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard