Décret n°2017-1167 du 12 juillet 2017

Article 1

Créé le 1 avril 2017

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 513,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017