En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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Responsabilité de l'application du décret sur les affaires européennes
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.