En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre des affaires européennes
Résumé. La ministre des affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses attributions.
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.