En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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Délégation de signature au secrétaire d'État
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, les décrets relevant de ses attributions.