En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire d'Etat
Résumé. Le secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.