En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du secrétaire d'Etat
Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour accomplir ses tâches.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.