Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017

modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prime d'installation pour les nouveaux agents territoriaux

Résumé. Un décret de 2017 étend une prime d'installation aux anciens contractuels de la fonction publique qui deviennent agents des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;

Vu le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prime d'installation aux anciens contractuels

Résumé. La prime d'installation pour les nouveaux agents des collectivités territoriales est désormais accessible aux anciens contractuels de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-938 du 17 octobre 1990Art. 1 → Version 2
- Décret n°90-938 du 17 octobre 1990
Art. 1

En vigueur depuis le 8 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2017

Décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2