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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de répartition d'une taxe pour les communes proches du laboratoire de Bure
Résumé. La répartition de la taxe additionnelle d'accompagnement pour les communes proches du laboratoire de Bure change, avec des pourcentages ajustés pour les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-721 du 7 mai 2007Art. 1