Section parente

Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017

Section suivante

Chapitre III

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

3

JORF n°0138 du 14 juin 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D123-80-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité