Décret n°2017-1084 du 24 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017

Source : Légifrance