Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Responsabilités ministérielles pour un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont responsables de la mise en œuvre d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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