En vigueur depuis le 26 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.