Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017

Article 4

Créé le 26 mai 2017

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017