En vigueur depuis le 26 mai 2017
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.