Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance