Créé le 12 mai 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.