Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

Chacun des représentants légaux d'un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer, en application du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Participation des mineurs aux associations), à la constitution d'une association ou être chargé de son administration, en est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux.
Cette information est réalisée sans délai et au plus tard, avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements visés à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) ou avant le premier acte d'administration effectué par le mineur.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Information des parents pour un mineur gérant une association

Résumé. Un mineur de 16 ans ou plus doit informer ses parents s'il veut créer ou gérer une association.

Chacun des représentants légaux d'un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer, en application du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Participation des mineurs aux associations), à la constitution d'une association ou être chargé de son administration, en est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux.
Cette information est réalisée sans délai et au plus tard, avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements visés à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (Déclaration d'une association) ou avant le premier acte d'administration effectué par le mineur.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance