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Section 2

Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021

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Article 39

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 38

Article 38

Au 2° de l'article 26, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».

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Au 2° de l'article 26, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».