Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017

Chapitre IV : Détachement et intégration directe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent changer de corps s'ils remplissent certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Détachement et intégration dans le corps des conseillers techniques de service social

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social s'ils remplissent certaines conditions.

Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie exerçant des fonctions équivalentes à celles des conseillers techniques de service social et qui soit remplissent les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles soit, s'ils sont affectés dans un institut national de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles, sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Chapitre IV : Détachement et intégration directe
Article 14