Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur le logement
Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.