Décret n°2017-1041 du 10 mai 2017

Article 1

L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.

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L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.