Article 1
L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.
1 version
L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.
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