Décret n°2017-1041 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.

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Expérimentation de loyers sociaux à Rennes Métropole

Résumé. Rennes Métropole est autorisée à tester une nouvelle politique de loyers pour les logements sociaux pendant dix ans.

L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.

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