Article 62
Au 2° du I de l'article 34-1 et au dernier alinéa de l'article 34-2, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».
1 version
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 62
Historique des versions
Version 1
Au 2° du I de l'article 34-1 et au dernier alinéa de l'article 34-2, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».