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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Article 18

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 17

Article 17

Dans le tableau de l'article 24, au grade de « Commandant », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » :
1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;
2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ;
3° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l'échelon précédent ».

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Version 1

Dans le tableau de l'article 24, au grade de « Commandant », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » :

1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;

2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ;

3° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l'échelon précédent ».