Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 - art. 5
Créé le 30 janvier 2017
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-536 du 30 avril 2021art. 5
En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au dimanche 2 mai 2021
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.