Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.

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Créé le 30 janvier 2017 · Abrogé le 3 mai 2021

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Création d'un service central des armes

Résumé. Un nouveau service pour les armes est créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance