Décret n°2017-1015 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.

Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance