En vigueur depuis le 12 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'organisation judiciaire
Résumé. Un décret modifie l'organisation des tribunaux en France.
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.