Décret n°2017-1014 du 10 mai 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts des surveillants pénitentiaires

Résumé. Les indices bruts des surveillants pénitentiaires et autres personnels de surveillance sont mis à jour et augmentés progressivement jusqu'en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance