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Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017

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Dispositions permanentes

22 — 47

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 93-1114 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 > > Art. 34 > >

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