A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993Art. 34 → Version 3
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993Art. 34
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 93-1114 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 93-1114 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 21