JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 17

Article 17

L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ;
2° Au 2°, les mots : « sont parvenus » sont remplacés par les mots : « comptent au moins un an ».


Historique des versions

Version 1

L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ;

2° Au 2°, les mots : « sont parvenus » sont remplacés par les mots : « comptent au moins un an ».