A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 14 → Version 2
- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 14
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2017-99 DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2017-99 DU 27 JANVIER 2017 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES
Article 75