Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010-1639 DU 23 DECEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010-1639 DU 23 DECEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Chapitre II : Dispositions transitoires