Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.